Accès aux documents judiciaires dépend de quelques facteurs importants. Procédures et politiques de la Cour varient par le tribunal, les tribunaux municipaux, provinciaux et fédéraux tous suivant des orientations différentes. En outre, les tribunaux peuvent limiter le type de documents que vous pouvez accéder. Certaines procédures judiciaires sont scellés, ce qui signifie l'ensemble du dossier est fermé au public. D'autres types de documents, comme les licenciements, ne peuvent être disponibles pour une période de temps définie. Il y aura aussi probablement un droit de copie par page. Certains tribunaux acceptent les cartes de débit pour le paiement, et certains vont seulement prendre en espèces.