Documents fédéraux judiciaires sont celles de toutes les mémoires et autres documents déposés dans une affaire de la Cour fédérale. Il ya plusieurs façons d'obtenir des dossiers de la Cour fédérale pour une taxe, y compris PACER (accès public aux archives judiciaires électroniques), et en commander une copie auprès du greffier de la cour. Cependant, de nombreux documents sont disponibles en ligne gratuitement. Néanmoins, tous les dossiers des tribunaux fédéraux sont disponibles en ligne, gratuitement, et il est recommandé que vous payez pour les dossiers si elles sont importantes ou pertinentes à votre question juridique.