Comment obtenir une assignation des dossiers dans le Michigan

Instructions

1. 
   
   
   

   Procurez-vous le formulaire approprié intitulé "Citation à comparaître de production de documents (et / ou) Témoin subpoena" à partir d'un greffier du comté ou le site Web du gouvernement du Michigan.

2. 
   
   
   
   

   Remplissez le formulaire exactement comme il l'exige la Cour ne rejette pas. La citation à comparaître pour les documents doit préciser et de décrire les éléments demandés, avec une heure, le lieu et la méthode raisonnable de contrôle pour les documents. Un avocat de l'une des parties peut émettre l'assignation par le greffier du tribunal, sinon un juge ou un magistrat émet la demande des documents. Demandez au greffier du comté de l'aide si vous avez des questions au sujet de la demande d'assignation. Assurez-vous de le déposer dans le délai donné par le tribunal.

3. Retourner la demande des dossiers dûment rempli au greffier de la cour et de payer les frais requis. Un maréchal des États-Unis ou toute personne de plus de 18, pas personnellement impliqué dans l'affaire, se qualifie pour servir la personne nommée sur le document. Le parti a servi 28 jours pour rédiger une réponse après avoir reçu l'assignation. Les tribunaux peuvent prolonger ou raccourcir la durée de la procédure.